CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Informations de la société
RMB Reprog
Siège social : 43 Rue Vincent Van Gogh, 33650 Saint-Médard-d'Eyrans
SIRET : 84963235100011
E-mail : contact@rmbreprog.fr
Téléphone : 07 67 70 20 29
Article 1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, toute commande ou facturation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’a juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
Article 2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature de la facture, devis ou ordre d’intervention. Par la signature de ces documents, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales. Le contrat est également conclu dès que la personne passe commande d'un fichier sur le file service.
Article 3. Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. Si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 20 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 euros. Aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.
Article 4. Prix
Les services présentés par RMB Reprog peuvent, en fonction des mises à jour, être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable est uniquement celui qui figure sur la facture signée par l’acheteur.
Article 5. Installation des produits
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu n’a qu’une valeur indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. RMB Reprog se réserve le droit de refuser le véhicule si celui-ci a plus de 10 ans ou de 200 000 km ou présente un risque en termes de fiabilité ou d’assurance.
Article 6. Garantie
Nous ne garantissons que la préparation logicielle opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé/optimisé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation dans nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule, sauf intervention nécessitant le démontage du calculateur facturé 50€ TTC. Toute pièce moteur, châssis, frais de réparation et indemnités ne seront pas pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits. En cas de véhicules de plus de 10 ans ou 200 000 km, aucune garantie ni service après-vente ne sera pris en charge.
Article 7. Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit par carte bancaire, soit en espèces, soit par monnaie scripturale (virement ou Visa), ou paiement en ligne pour le service de fichiers. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 8 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 euros.
Article 8. Réglementation spécifique aux produits vendus et modifiés
Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 et R 322-8 du Code de la Route. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent plus circuler sur la voie publique légalement tant que la mise en conformité n'a pas été effective. Le véhicule modifié devra être soumis à une nouvelle réception par l’UTAC destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation.
Article 9. Garantie constructeur
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur les modifications apportées. Aucune indemnité ne pourra dès lors être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Article 10. Assurances responsabilité civile
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
Article 11. Responsabilité du vendeur
RMB Reprog ne peut être tenu responsable de dommages dus à l’utilisation normale du véhicule pendant un trajet d’essai ou dus à l’utilisation par le vendeur de données erronées et/ou incomplètes fournies par le client. La responsabilité contractuelle et légale du vendeur est limitée soit à la fourniture gratuite d’un nouveau logiciel en remplacement du logiciel défectueux, soit à une indemnisation d’un montant maximum égal à la valeur de la facture du logiciel installé ou des services sur lesquels porte la réclamation. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les objets transportés par le véhicule volés.
Article 12. Obligations et responsabilité du client
Le client est responsable de son propre choix du produit et de son adéquation à l’usage qu’il en fera, des frais téléphoniques et postaux lorsqu'il contacte le vendeur, de l’entretien de son véhicule selon les recommandations du constructeur, et des déclarations réglementaires telles que celles à l’assurance et l’homologation du véhicule modifié.
Article 13. Protection des données
Le client accepte que les informations le concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par RMB Reprog. Le client peut demander à ce que les informations le concernant ne soient pas utilisées dans un but commercial.
Article 14. Droits de propriété intellectuelle du logiciel
Le logiciel ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de RMB Reprog. Le client s’engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement ou indirectement, et à ne pas copier, traduire, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l’autorisation écrite préalable de RMB Reprog. Toute violation de cette obligation de confidentialité entraînera des poursuites.
Article 15. Droit applicable et compétence territoriale
En cas de litige, les tribunaux du département de la Gironde (33) seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.
Article 16. Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.
Article 17. Absence de remboursement
La société RMB Reprog n’effectue aucun remboursement, notamment sur le service de fichiers, sauf mention contraire explicite.
Ces conditions générales de vente ont pour objectif de protéger à la fois le client et la société RMB Reprog, en garantissant des transactions transparentes et sécurisées.
